Je veux réaliser un forage

Si je suis sûr de trouver le débit dont j'ai besoin, dans la ressource en eau souterraine dans laquelle je souhaite pomper, je peux déposer en même temps ma demande de déclaration pour la réalisation du forage et ma déclaration pour le prélèvement d'eau et ainsi fournir un seul dossier à l'administration. Une fois le forage autorisé et réalisé, je n'oublie pas de déposer le dossier de fin de travaux.

Dans les autres cas, je dois suivre obligatoirement 2 procédures différentes et déposer successivement deux dossiers : un dossier de déclaration pour le forage que je souhaite effectuer, puis, si le forage réalisé me permet effectivement de prélever un débit suffisant et que je décide de le conserver pour le pompage, un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation pour le prélèvement d'eau.

Je choisis le site d'implantation

Un forage doit être implanté dans un environnement propre, éloigné de toute source potentielle de pollution, de manière à limiter les risques de dégradation de la qualité des eaux souterraines lors de sa réalisation ou de son exploitation. Je dois prendre en compte : les contraintes locales (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, Plan de Prévention des Risques Naturels, périmètres de protection des captages d'eau potable...) et les forages existants.
La réglementation impose des distances minimales à respecter pour certaines activités ou sources potentielles de pollution :

Le site choisi permet d'éviter toute accumulation d'eau sur 35 m autour de la tête de forage et maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement.
Si mon projet ne me permet pas de respecter les distances prescrites, je peux demander une dérogation en proposant des techniques de forage appropriées de manière à éviter toute pollution de la nappe lors du forage et par la suite lors des prélèvements.

J'effectue les démarches administratives nécessaires

Selon mon cas, l'ADIV, le foreur, l'hydrogéologue ou le bureau d'études peut m'aider à remplir les documents nécessaires à la réalisation de mon forage et m'indiquer la date d'envoi ainsi que l'adresse.

Etape 1 : Mes prélèvements alimentent en eau potable des personnes ne faisant pas partie de ma famille (ouvrier agricole, chambre d'hôtes, gîte, location...), ou ont un contact alimentaire pouvant impacter la denrée finale (cave viticole, laiterie, fromagerie, lavage...) : je suis soumis à autorisation préfectorale.

  • Je dois contacter l'Agence Régionale de la Santé (ARS 84), remplir le dossier de demande d'autorisation et leur renvoyer. Cette procédure est longue (compter 6 mois) et coûteuse.
  • Si cette eau est destinée à l'alimentation de plus de 50 personnes, si le débit journalier est supérieur à 10 m3, ou si son usage entre dans le cadre d'une activité commerciale (gîte, chambre d'hôtes, ...), le prélèvement d'eau est soumis au contrôle sanitaire. Ce contrôle est à ma charge. L'ARS effectue 3 analyses par an.

Etape 2 : 2 mois avant les travaux je procède au dépôt d'un dossier de déclaration en 3 exemplaires originaux à l'ADIV (Cliquez ici). Je peux contacter l'ADIV qui m'aidera à faire ma déclaration d'ouvrage.

Etape 3 : J'envoie à la DREAL PACA une déclaration d'ouvrage souterrain (Cliquez ici) si la profondeur du forage est supérieure à 10 m (60 jours avant le début des travaux pour les ouvrages devant dépasser 50 m et 15 jours avant le début des travaux pour les autres).

La demande de forage d'eau ne dispense pas du respect des autres règlementations applicables à mon activité et nécessitant par exemple :

  • une demande d'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés au titre du PLU ;
  • une demande d'autorisation de défrichement ;
  • une déclaration ou demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées ;
  • une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux en Mairie.

 

Je fais réaliser mon forage

Je dois avoir reçu le récépissé de déclaration avant que le foreur commence les travaux.

Mon foreur doit respecter les conditions de réalisation et d'équipement figurant sur l'Arrêté du 11 septembre 2003 qui m'a été remis avec le récépissé de déclaration et dont je fais copie au foreur. Certaines entreprises de forage ont signé et respectent la charte de qualité des puits et forage d'eau. Par cette signature, elles s'engagent à mettre en œuvre une démarche qui garantit la qualité de réalisation de l'ouvrage. Dans tous les cas, il est préférable de demander au foreur de s'engager par écrit à respecter les conditions fixées par l'Arrêté du 11/09/2003 relatif aux sondage, forage.

Je signale aux services de la Préfecture (DDT 84) tout incident ou accident durant les travaux

Etape 4 :
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, j'envoie le rapport de fin de travaux contenant le dossier de récolement aux services de la Préfecture (DDT 84), en 2 exemplaires originaux (Cliquez ici)
J'envoie le dossier de récolement au BRGM.

Je veux prélever de l'eau 

Je veux réaliser un forage

Si je suis sûr de trouver le débit dont j'ai besoin, dans la ressource en eau souterraine dans laquelle je souhaite pomper, je peux déposer en même temps ma demande de déclaration pour la réalisation du forage et ma déclaration pour le prélèvement d'eau et ainsi fournir un seul dossier à l'administration. Une fois le forage autorisé et réalisé, je n'oublie pas de déposer le dossier de fin de travaux.

Dans les autres cas, je dois suivre obligatoirement 2 procédures différentes et déposer successivement deux dossiers : un dossier de déclaration pour le forage que je souhaite effectuer, puis, si le forage réalisé me permet effectivement de prélever un débit suffisant et que je décide de le conserver pour le pompage, un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation pour le prélèvement d'eau.

Je choisis le site d'implantation

Un forage doit être implanté dans un environnement propre, éloigné de toute source potentielle de pollution, de manière à limiter les risques de dégradation de la qualité des eaux souterraines lors de sa réalisation ou de son exploitation. Je dois prendre en compte : les contraintes locales (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, Plan de Prévention des Risques Naturels, périmètres de protection des captages d'eau potable...) et les forages existants.
La réglementation impose des distances minimales à respecter pour certaines activités ou sources potentielles de pollution :

Le site choisi permet d'éviter toute accumulation d'eau sur 35 m autour de la tête de forage et maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement.
Si mon projet ne me permet pas de respecter les distances prescrites, je peux demander une dérogation en proposant des techniques de forage appropriées de manière à éviter toute pollution de la nappe lors du forage et par la suite lors des prélèvements.

J'effectue les démarches administratives nécessaires

Selon mon cas, l'ADIV, le foreur, l'hydrogéologue ou le bureau d'études peut m'aider à remplir les documents nécessaires à la réalisation de mon forage et m'indiquer la date d'envoi ainsi que l'adresse.

Etape 1 : Mes prélèvements alimentent en eau potable des personnes ne faisant pas partie de ma famille (ouvrier agricole, chambre d'hôtes, gîte, location...), ou ont un contact alimentaire pouvant impacter la denrée finale (cave viticole, laiterie, fromagerie, lavage...) : je suis soumis à autorisation préfectorale.

  • Je dois contacter l'Agence Régionale de la Santé (ARS 84), remplir le dossier de demande d'autorisation et leur renvoyer. Cette procédure est longue (compter 6 mois) et coûteuse.
  • Si cette eau est destinée à l'alimentation de plus de 50 personnes, si le débit journalier est supérieur à 10 m3, ou si son usage entre dans le cadre d'une activité commerciale (gîte, chambre d'hôtes, ...), le prélèvement d'eau est soumis au contrôle sanitaire. Ce contrôle est à ma charge. L'ARS effectue 3 analyses par an.

Etape 2 : 2 mois avant les travaux je procède au dépôt d'un dossier de déclaration en 3 exemplaires originaux à l'ADIV (Cliquez ici). Je peux contacter l'ADIV qui m'aidera à faire ma déclaration d'ouvrage.

Etape 3 : J'envoie à la DREAL PACA une déclaration d'ouvrage souterrain (Cliquez ici) si la profondeur du forage est supérieure à 10 m (60 jours avant le début des travaux pour les ouvrages devant dépasser 50 m et 15 jours avant le début des travaux pour les autres).

La demande de forage d'eau ne dispense pas du respect des autres règlementations applicables à mon activité et nécessitant par exemple :

  • une demande d'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés au titre du PLU ;
  • une demande d'autorisation de défrichement ;
  • une déclaration ou demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées ;
  • une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux en Mairie.

 

Je fais réaliser mon forage

Je dois avoir reçu le récépissé de déclaration avant que le foreur commence les travaux.

Mon foreur doit respecter les conditions de réalisation et d'équipement figurant sur l'Arrêté du 11 septembre 2003 qui m'a été remis avec le récépissé de déclaration et dont je fais copie au foreur. Certaines entreprises de forage ont signé et respectent la charte de qualité des puits et forage d'eau. Par cette signature, elles s'engagent à mettre en œuvre une démarche qui garantit la qualité de réalisation de l'ouvrage. Dans tous les cas, il est préférable de demander au foreur de s'engager par écrit à respecter les conditions fixées par l'Arrêté du 11/09/2003 relatif aux sondage, forage.

Je signale aux services de la Préfecture (DDT 84) tout incident ou accident durant les travaux

Etape 4 :
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, j'envoie le rapport de fin de travaux contenant le dossier de récolement aux services de la Préfecture (DDT 84), en 2 exemplaires originaux (Cliquez ici)
J'envoie le dossier de récolement au BRGM.

Je veux prélever de l'eau 

Avant de prélever, j'effectue les démarches nécessaires

Avant de prélever, j'effectue les démarches nécessaires

Pour les prélèvements à usage agricole, les exploitants agricoles peuvent confier leur déclaration à un mandataire qui est l'ADIV en Vaucluse.
Dans tous les cas, je dois remplir un dossier complet (Cliquez ici).

Je remets ce dossier complet en 3 exemplaires originaux à l'ADIV ou aux services de la Préfecture de Vaucluse.

Je dois attendre le récépissé de déclaration des services de la Préfecture de Vaucluse avant de prélever de l'eau.

(1) Conditions d'exploitation :
prévenir tout risque de pollution par les carburants et autres produits (bacs de rétention, abris étanches, surveillance et entretien réguliers...)
(2) Le compteur volumétrique constitue la règle générale, cependant un autre dispositif de mesure en continu des volumes peut être accepté dès lors que j'ai prouvé qu'il offre les même garanties et performances qu'un compteur volumétrique. Il doit être validé par l'administration et mentionné dans un arrêté d'autorisation. Tout système de remise à niveau du compteur est interdit.

Je respecte certaines conditions d'exploitation (1).

Je dois avoir un moyen de mesure ou d'évaluation (2) de mon volume prélevé, que j'entretiens régulièrement.

Je dois remplacer mon dispositif de mesure (uniquement le bloc de tête) tous les 9 ans ou effectuer un réétalonnage de l'appareil tous les 7 ans.
Si j'effectue un remplacement du dispositif de mesure tous les 9 ans, je n'ai pas besoin de réétalonner mon appareil.
Le réétalonnage doit être effectué par un organisme agréé.

Lorsque je prélève (campagne d'irrigation par exemple)

Lorsque je prélève (campagne d'irrigation par exemple)

(3) Je dois consigner dans un cahier ou registre les éléments suivants :
- la localisation de l'installation, l'origine de l'eau prélevée
- type d'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation
- les relevés mensuels de l'index ainsi que les volumes mensuels prélevés à partir de ces relevés d'index
- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident
- dates de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération dans le cas d'un passage à zéro du totalisateur du volume prélevé, d'une remise à neuf de l'installation de mesure, d'un échange de mécanisme de mesure ou de la réalisation d'un diagnostic ou d'un contrôle.
Ce cahier est tenu à disposition pour tout contrôle et les données conservées 3 ans.

J'enregistre régulièrement les éléments permettant de récapituler les volumes d'eau prélevés par pompage dans un cahier ou sous la forme d'un fichier électronique dans un format standard. (3)

Je respecte les restrictions provisoires éventuellement mises en place par le Préfet (Arrêté sécheresse).

Je déclare mes prélèvements à l'Agence de l'Eau avant le 1er de l'année suivant l'année d'activité (Cliquez ici). Je contacte l'ADIV si je ne sais pas comment remplir ma déclaration annuelle des volumes prélevés.

J'informe les services de la Préfecture de Vaucluse (DDT 84) de tout incident/accident pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau et des mesures prises.

Entretien et surveillance

Entretien et surveillance

Pour tout changement constituant une modification substantielle (changement de propriétaire, augmentation des débits ...) il faut établir un dossier de déclaration. (Cf. J'ai un changement constituant une modification substantielle)

Je laisse accès aux agents chargés du contrôle

Je dois régulièrement entretenir mon forage de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine et à éviter tout gaspillage.
En zone dite "sensible", comme par exemple les périmètres des protection des captages d'eau potable, les secteurs où plusieurs nappes ou systèmes aquifères se superposent, si le forage envisagé est susceptible d'intercepter plusieurs de ces ressources, une inspection est obligatoire au moins tous les dix ans (inspection vidéo et diagraphie de flux).

Hors de la période de prélèvement

Hors de la période de prélèvement

Je ferme ou mets hors service mes installations et ouvrages de prélèvement afin d'éviter toute pollution éventuelle.
J'évacue du site ou je stocke dans un local étanche les carburants et autres produits polluants.

 

Projet porté par la Chambre d'Agriculture de Vaucluse