Je veux réaliser un forage

J'effectue les démarches administratives nécessaires

Selon mon cas, l'ADIV, le foreur, l'hydrogéologue ou le bureau d'études peut m'aider à remplir les documents nécessaires à la réalisation de mon forage et m'indiquer la date d'envoi ainsi que l'adresse.

Etape 1 : Mes prélèvements alimentant en eau potable des personnes ne faisant pas partie de ma famille (ouvrier agricole, chambre d'hôtes, gîte, location...), ou ayant un contact alimentaire pouvant impacter la denrée finale (cave viticole, laiterie, fromagerie, lavage...), je suis soumis à autorisation préfectorale.

  • Je dois contacter l'Agence Régionale de la Santé (ARS 84), remplir le dossier de demande d'autorisation et leur renvoyer. Cette procédure est longue (compter 6 mois) et coûteuse.
  • Si cette eau est destinée à l'alimentation de plus de 50 personnes, si le débit journalier est supérieur à 10 m3, ou si son usage entre dans le cadre d'une activité commerciale (gîte, chambre d'hôtes...), le prélèvement d'eau est soumis au contrôle sanitaire. Ce contrôle est à ma charge. L'ARS effectue 3 analyses par an.

Etape 2 : Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l'intention de réaliser un ouvrage, au moins un mois avant le début des travaux. (Cliquez ici)

Etape 3 : J'envoie à la DREAL PACA une déclaration d'ouvrage souterrain (Cliquez ici) si la profondeur du forage est supérieure à 10 m (60 jours avant le début des travaux pour les ouvrages devant dépasser 50 m et 15 jours avant le début des travaux pour les autres).

La demande de forage d'eau ne dispense pas du respect des autres réglementations applicables à mon activité et nécessitant par exemple :

  • une demande d'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés au titre du PLU ;
  • une demande d'autorisation de défrichement ;
  • une déclaration ou demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées ;
  • une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux en Mairie.

Projet porté par la Chambre d'Agriculture de Vaucluse