Je déclare mon forage

Je remplis une déclaration (Cliquez ici) qui reprend les éléments relatifs à l'ouvrage tel qu'il existe aujourd'hui. Je l'envoie à la mairie de la commune où se situe l'ouvrage.

Mon ouvrage est supérieur à 10 m, je remplis une déclaration (Cliquez ici) que j'envoie à la DREAL PACA.

Mes prélèvements alimentent en eau potable des personnes ne faisant pas partie de ma famille (ouvrier agricole, chambre d'hôtes, gîte, location...), ou ont un contact alimentaire pouvant impacter la denrée finale (cave viticole, laiterie, fromagerie, lavage) : je dois contacter l'Agence Régionale de la Santé (ARS 84), remplir le dossier de demande d'autorisation et leur renvoyer. Cette procédure est longue (compter 6 mois) et coûteuse.
Si cette eau est destinée à l'alimentation de plus de 50 personnes, si le débit journalier est supérieur à 10 m3, ou si son usage entre dans le cadre d'une activité commerciale (gîte, chambre d'hôtes...), le prélèvement d'eau est soumis au contrôle sanitaire. Ce contrôle est à ma charge.

Projet porté par la Chambre d'Agriculture de Vaucluse