Usage unifamilial

Si je suis locataire exploitant et que je veux prélever de l'eau, je dois vérifier avant de signer mon bail et dès le 1er m3 consommé, que l'ouvrage est bien déclaré. Je demande la copie du récépissé de déclaration au propriétaire de l'ouvrage.

Si le propriétaire n'a pas régularisé son forage, je fais une demande écrite à mon propriétaire avec copie aux services de la Préfecture de Vaucluse (DDT 84).

Usage unifamilial

Si je suis locataire exploitant et que je veux prélever de l'eau, je dois vérifier avant de signer mon bail et dès le 1er m3 consommé, que l'ouvrage est bien déclaré. Je demande la copie du récépissé de déclaration au propriétaire de l'ouvrage.

Si le propriétaire n'a pas régularisé son forage, je fais une demande écrite à mon propriétaire avec copie aux services de la Préfecture de Vaucluse (DDT 84).

Avant de prélever, j'effectue les démarches nécessaires

Avant de prélever, j'effectue les démarches nécessaires

Pour les prélèvements à usage agricole, les exploitants agricoles peuvent confier leur déclaration à un mandataire qui est l'ADIV en Vaucluse.
Dans tous les cas, je dois remplir un dossier complet (Cliquez ici).

Je remets ce dossier complet en 3 exemplaires originaux à l'ADIV ou aux services de la Préfecture de Vaucluse (DDT 84).

Je dois attendre le récépissé de déclaration des services de la Préfecture de Vaucluse avant de prélever de l'eau.

(1) Conditions d'exploitation :
prévenir tout risque de pollution par les carburants et autres produits (bacs de rétention, abris étanches, surveillance et entretien réguliers...)
(2) Le compteur volumétrique constitue la règle générale, cependant un autre dispositif de mesure en continu des volumes peut être accepté dès lors que j'ai prouvé qu'il offre les même garanties et performances qu'un compteur volumétrique. Il doit être validé par l'administration et mentionné dans un arrêté d'autorisation. Tout système de remise à niveau du compteur est interdit.

Je respecte certaines conditions d'exploitation (1).

Je dois avoir un moyen de mesure ou d'évaluation (2) de mon volume prélevé, que j'entretiens régulièrement.

Je dois remplacer mon dispositif de mesure (uniquement le bloc de tête) tous les 9 ans ou effectuer un réétalonnage de l'appareil tous les 7 ans.
Si j'effectue un remplacement du dispositif de mesure tous les 9 ans, je n'ai pas besoin de réétalonner mon appareil.
Le réétalonnage doit être effectué par un organisme agréé.

Lorsque je prélève (campagne d'irrigation par exemple)

Lorsque je prélève (campagne d'irrigation par exemple)

(3) Je dois consigner dans un cahier ou registre les éléments suivants :
- la localisation de l'installation, l'origine de l'eau prélevée
- type d'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation
- les relevés mensuels de l'index ainsi que les volumes mensuels prélevés à partir de ces relevés d'index
- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident
- dates de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération dans le cas d'un passage à zéro du totalisateur du volume prélevé, d'une remise à neuf de l'installation de mesure, d'un échange de mécanisme de mesure ou de la réalisation d'un diagnostic ou d'un contrôle.
Ce cahier est tenu à disposition pour tout contrôle et les données conservées 3 ans.

J'enregistre régulièrement les éléments permettant de récapituler les volumes d'eau prélevés par pompage dans un cahier ou sous la forme d'un fichier électronique dans un format standard. (3)

Je respecte les restrictions provisoires éventuellement mises en place par le Préfet (Arrêté sécheresse).

Je déclare mes prélèvements à l'Agence de l'Eau avant le 1er de l'année suivant l'année d'activité (Cliquez ici). Je contacte l'ADIV si je ne sais pas comment remplir ma déclaration annuelle des volumes prélevés.

J'informe les services de la Préfecture de Vaucluse (DDT 84) de tout incident/accident pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau et des mesures prises.

Entretien et surveillance

Entretien et surveillance

Pour tout changement constituant une modification substantielle (changement de propriétaire, augmentation des débits ...), il faut établir un dossier de déclaration. (Cf. J'ai un changement constituant une modification substantielle)

Je laisse accès aux agents chargés du contrôle

Je dois régulièrement entretenir mon forage de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine et à éviter tout gaspillage.
En zone dite "sensible", comme par exemple les périmètres des protection des captages d'eau potable, les secteurs où plusieurs nappes ou systèmes aquifères se superposent, si le forage envisagé est susceptible d'intercepter plusieurs de ces ressources, une inspection est obligatoire au moins tous les dix ans (inspection vidéo et diagraphie de flux).

Hors de la période de prélèvement

Hors de la période de prélèvement

Je ferme ou mets hors service mes installations et ouvrages de prélèvement afin d'éviter toute pollution éventuelle.
J'évacue du site ou je stocke dans un local étanche les carburants et autres produits polluants.

Projet porté par la Chambre d'Agriculture de Vaucluse