Arrêt définitif de l'ouvrage et/ou du prélèvement

Ouvrage

Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines et l'absence de transfert de pollution.

 Ouvrage situé dans un périmètre de protection de captage d'eau potable
ou interceptant plusieurs nappes d'eau souterraines

Le déclarant doit communiquer au Préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant :

  • La date prévisionnelle des travaux de comblement ;
  • La nappe d'eau souterraine précédemment surveillée ou exploitée ;
  • Une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit de l'ouvrage ;
  • Une coupe technique précisant les équipements en place ;
  • Des informations sur l'état des cuvelages ou tubages, de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement ;
  • Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant doit rendre compte au Préfet et lui communiquer, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

Pour tout autre cas, se référer à l'Article 13 de l'Arrêté du 11/09/2003 (NOR : DEVE0320170A).

Prélèvement

En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le Préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.

Plus d'informations dans l'Article 13 de l'Arrêté du 11/09/2003 (NOR : DEVE0320171A).

Projet porté par la Chambre d'Agriculture de Vaucluse